La Cour de justice de la CEDEAO, ( Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ) a récemment rendu son verdict dans une affaire opposant une société de droit béninois à l’État béninois. La juridiction communautaire a condamné l’État à verser une indemnité de 40 millions de francs CFA à la société plaignante pour violation de ses droits de propriété et pour l’entrave à un procès equitable.
Le contexte du litige
L’affaire remonte à 2016, lorsque la société béninoise a entrepris des démarches pour installer une usine de coton dans la commune de Djougou, dans le département de la Donga, au nord du Bénin. Ayant obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires, la société a lancé les travaux de construction de l’usine. Cependant, les autorités béninoises ont brusquement annulé ces autorisations, invoquant un défaut d’accord préalable de l’Association Interprofessionnelle du Coton (AIC). Ce revirement a entraîné un blocage des travaux et une longue bataille juridique.
Face à cette annulation, la société a d’abord tenté des recours gracieux auprès des autorités locales, mais sans succès. En 2017 et 2018, elle a déposé deux recours devant la Chambre administrative du Tribunal de première instance de Cotonou, cherchant à faire valoir ses droits. Cependant, ces recours n’ont jamais abouti à un jugement, malgré plusieurs années d’attente. Estimant que ses droits de propriété et d’accès à un tribunal impartial avaient été violés, la société a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de la CEDEAO en 2023.
La société plaignante a accusé l’État béninois, ainsi que le Chef de l’État et l’AIC, de plusieurs violations de ses droits fondamentaux. Elle a notamment demandé une compensation de 52 milliards de francs CFA pour les préjudices subis, y compris l’annulation soudaine des autorisations et le blocage de ses activités. En réponse, la défense de l’État béninois a soutenu que les procédures judiciaires internes étaient toujours en cours et que la saisine de la CEDEAO était prématurée. Elle a également contesté la compétence de la Cour de justice de la CEDEAO à statuer sur cette affaire, invoquant des motifs de non-ratification et de non-publication du Protocole afférent.
La décision de la Cour de justice de la CEDEAO
Malgré les arguments avancés par la défense, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé recevable la requête de la société contre l’État béninois, tout en rejetant les plaintes visant le Chef de l’État et l’AIC. Selon Olofofo, la Cour a conclu que l’annulation des autorisations initiales constituait une « ingérence dans la jouissance paisible du droit de propriété » de la société, une ingérence qui n’était « ni justifiée par l’intérêt public ni proportionnée ». En conséquence, la Cour a condamné l’État béninois à verser 40 millions de francs CFA à la société en réparation des violations subies.
Cependant, la Cour a rejeté les allégations de la société concernant une prétendue violation de son droit d’accès à un tribunal impartial. Les juges ont noté que les faits énumérés par la société ne contenaient aucune preuve d’obstacles économiques créés par l’État, ni de traitement discriminatoire pendant les procédures. De plus, la société n’a pas fourni d’éléments prouvant une quelconque partialité des juges en charge de l’affaire. Ainsi, bien que la Cour ait reconnu la violation du droit de propriété, elle n’a pas trouvé de fondement solide pour les autres accusations portées par la société.