La Côte d’Ivoire a adopté des mesures importantes visant à renforcer le contrôle fiscal et à moderniser les obligations comptables des entreprises. La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a organisé une session d’information stratégique sur l’Annexe fiscale 2026, permettant aux opérateurs économiques de se familiariser avec ces nouvelles dispositions. Les réformes, introduites par la Loi de finances 2026, portent principalement sur le durcissement des règles de report de contrôle et la dématérialisation accrue des documents comptables, dans le but d’améliorer la transparence et de lutter contre l’évasion fiscale.
Durcissement des reports de contrôle fiscal
L’un des principaux changements concerne l’article 11 de la Loi de finances 2026, qui encadre strictement les demandes de report de contrôle fiscal. Jusqu’ici, certaines entreprises pouvaient bénéficier de plusieurs reports successifs, retardant ainsi le processus de vérification. Avec la nouvelle réglementation, ce mécanisme est désormais limité.
Une seule demande de report autorisée
Désormais, les entreprises ne peuvent solliciter qu’un seul report pour le même contrôle. Cette demande doit être introduite au moins trois jours avant le début effectif du contrôle et doit comporter une justification claire et motivée. Cette mesure vise à réduire les abus et à accélérer le déroulement des contrôles, tout en offrant une marge de manœuvre raisonnable aux entreprises confrontées à des contraintes temporaires.
Réponse de l’administration fiscale
L’administration fiscale est tenue de répondre à la demande avant la date prévue du contrôle. À défaut de réponse, le silence de l’administration vaut acceptation du report demandé. Cette disposition clarifie les relations entre les entreprises et les services fiscaux et garantit un processus plus transparent et prévisible. Pour la CGECI, ces règles permettent de préparer les entreprises à respecter les nouvelles obligations tout en limitant les contestations ou retards injustifiés.
Modernisation des obligations comptables et accès aux données numériques
L’article 12 de la Loi de finances 2026 marque un tournant dans la gestion des documents comptables, en intégrant pleinement le numérique dans le cadre légal. L’administration fiscale pourra désormais exiger l’accès immédiat aux bases de données informatiques et à la documentation associée, renforçant le contrôle et la vérification des opérations comptables.
Accès aux supports numériques
L’administration ne se limitera plus aux documents papiers. Les entreprises devront présenter leurs sauvegardes informatiques et tout support utilisé pour l’exploitation de l’entreprise. Tout défaut de présentation pourra entraîner une procédure de « rectification d’office pour vices », renforçant la conformité des entreprises aux normes fiscales.
Conservation des documents numériques
Autre point essentiel : l’obligation de conserver les documents comptables est étendue au format numérique pour une durée de dix ans, alors qu’elle était auparavant limitée aux documents papiers. Cette mesure vise à sécuriser l’information et à permettre à l’administration fiscale de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à une vérification complète et efficace.
Ces nouvelles dispositions représentent une étape majeure dans la modernisation du contrôle fiscal en Côte d’Ivoire. Elles permettent de clarifier les procédures, de renforcer la transparence et de préparer les entreprises à un environnement fiscal plus exigeant. Pour les opérateurs économiques, il devient essentiel d’adapter leurs systèmes comptables et leurs pratiques internes afin de se conformer aux nouvelles obligations, tout en optimisant la gestion de leurs activités face à des contrôles plus stricts et numérisés.
