En Conseil des ministres ce mercredi 20 décembre 2023, le gouvernement du Bénin a annoncé la transmission à l’Assemblée nationale un projet de loi visant à modifier et compléter la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022, qui régit la création, l’organisation, et le fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières. Ce projet de loi propose des réformes substantielles, notamment la redéfinition des compétences de la Cour, la modification de ses compétences territoriales, et une réforme organisationnelle visant à moderniser le processus judiciaire.
Redéfinition des compétences de la Cour Spéciale des Affaires Foncières
Le projet de loi préconise une redéfinition des compétences de la Cour spéciale des Affaires foncières pour élargir son champ d’action. Désormais, elle sera habilitée à traiter non seulement des actions en revendication ou en confirmation du droit de propriété mais également des affaires liées à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cependant, le contentieux des actes administratifs en matière foncière et domaniale restera du ressort du tribunal administratif, préservant ainsi une distinction claire entre les domaines relevant du judiciaire et de l’administratif.
Extension des compétences territoriales et réforme organisationnelle
Une autre modification concerne l’extension des compétences territoriales de la Cour spéciale des Affaires foncières. Ces compétences s’étendront aux communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji, et Tori-Bossito. De plus, la Cour sera compétente pour traiter des litiges relatifs aux fonds de terre couvrant une commune limitrophe des zones précédemment mentionnées, répondant ainsi à une lacune de la loi de 2022.
Parallèlement, une réforme organisationnelle de la mise en état est proposée lors de ce conseil des ministres. Elle vise à moderniser, améliorer et accélérer le processus de gestion des affaires judiciaires. Une conférence préparatoire sera instaurée pour rationaliser la procédure, avec un accent sur la prévisibilité et la réduction des retards dans l’instruction judiciaire. Les parties devront convenir au préalable des étapes, des délais, et des règles de procédure pour le règlement de leur affaire, planifiant ainsi le processus et garantissant la responsabilité de chacun.
La proposition d’intégration du numérique constitue une innovation majeure. Elle introduit l’utilisation de technologies telles que la gestion électronique de dossiers, les audiences à distance, la communication électronique, et les outils de gestion de cas. Ces changements visent à simplifier et automatiser les processus judiciaires, assurant ainsi l’efficacité des services judiciaires, la réduction des coûts, et favorisant l’accès libre et en permanence des parties aux informations et documents en temps réel.
L’objectif ultime de cette transformation est de garantir un meilleur suivi des affaires judiciaires, plus de transparence sur le déroulement de la procédure, et le renforcement de la confiance dans le système judiciaire. Les parties impliquées seront mieux informées et participeront activement au processus judiciaire, contribuant ainsi à une justice plus accessible et équitable.
